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Justice Politique Santé Tabac Tabagisme passif Terrasses Terrasse sans tabac (acte 4) : la Cour d’appel de Versailles porte un jugement en parfait accord avec la cassation 31 janvier 2022 Gérard Audureau 0
Justice Santé Tabac Tabagisme passif Terrasses Terrasses sans tabac (acte 3), la Cour de cassation annule toutes les décisions et corrige des imperfections du décret 30 janvier 2022 Gérard Audureau 0
Justice Prévention Santé Tabac Tabagisme passif Terrasses Terrasses sans tabac, la justice conteste l’interprétation officielle du décret (Acte 2) 28 janvier 2022 Gérard Audureau 0
