Terrasses fermées sans tabac, la fin d’une incroyable bataille judiciaire (acte 1)

Le décret Bertrand a laissé une année aux professionnels de l’hôtellerie-restauration pour préparer l’échéance du « sans tabac »

Le décret du 16 novembre 2006 qui interdit de fumer dans cafés et restaurants a laissé à cette profession toute l’année 2007 pour se préparer à l’échéance. Cette opportunité a été utilisée, non pas pour préparer les établissements, le personnel et la clientèle, mais pour contester les objectifs de la loi et même tenter de la faire abolir.

Le Conseil d’Etat confirme la validité du décret, on va donc tenter de le contourner !

Dès le 2 janvier 2008, le premier stratagème a été proposé à la ministre de la Santé en exercice.
Les terrasses appartiennent au domaine public ; les municipalités peuvent accorder des autorisations temporaires d’utilisation aux commerçants qui en font la demande. En jouant sur l’ambiguïté « espace public » et sur le fait qu’à l’époque les terrasses étaient à l’air libre, les syndicats de l’hôtellerie-restauration ont obtenu que les terrasses soient exclues du domaine d’application du décret.
Les cafetiers-restaurateurs ont très rapidement chauffé, couvert, puis fermé les terrasses. Ils transformaient ainsi en simples prolongements de leurs établissements des espaces importants pour les dédier souvent aux fumeurs, mais sans les contraintes de la règlementation des fumoirs.

DNF expédie un courrier d’information sur la loi à 517 commissariats, puis …

Le 31 décembre 2007 DNF effectue, à la veille de son entrée en vigueur, une information sur le décret à l’adresse de 517 commissaires de police français. Seuls, 42 commissaires confirment par leurs réponses la volonté de sanctionner les éventuelles infractions tout en manifestant une certaine méconnaissance des termes du décret.
Un contrôle effectué par les services de police dans un bar de CHERBOURG, le 16 février 2008, permet de découvrir qu’un client consommait dans le bar en présence de la patronne qui fumait. La contravention qui est dressée à cette dernière fait état d’incitation à contrevenir à la loi (amende réservée au responsable des lieux) mais la case cochée sur la contravention réprime l’infraction de fumer dans un lieu où cela est interdit (réservée au client). Le juge d’appel confirme cependant l’infraction mais ne peut pas la sanctionner car la sanction par timbre amende n’a pas été retirée. Cette erreur du policier servira de prétexte à la presse pour vanter une prétendue victoire des fumeurs ; elle découragera également les efforts des agents de police judiciaire.
DNF réclame alors et obtient qu’une circulaire précise l’interprétation du décret et, dès le 28 novembre 2008, puis le 13 février 2009 cible une dizaine d’établissements en infraction dans le 4ème et le 11ème arrondissement de Paris. Par courrier, DNF demande aux commissariats de ces arrondissements de mettre fin aux infractions ou, tout au moins d’avertir les contrevenants. Cette démarche s’avère inutile et même contreproductive car, par méconnaissance probablement, les agents ne trouveront pas matière à sanctionner ni même à avertir.

Les exceptions juridiques et la tolérance ouvrent toujours la porte au détricotage de la loi.

La loi Evin comporte deux volets, un pour le tabac, l’autre pour l’alcool. Dans ce second volet, on peut trouver l’exemple même des dérives qui, non réprimées, peuvent conduire à l’inverse de l’objectif de santé publique souhaité. Ainsi, par exemple l’article L.3323-4 du code de la santé publique impose que « toute publicité en faveur de boissons alcooliques, .., doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » Or, chaque fois qu’un journaliste évoque le caractère agréable d’une boisson alcoolisée, il s’empresse de préciser, un petit sourire aux lèvres : « à consommer avec modération ». Cette modification installée par l’usage n’est pas réglementaire et donne du consommateur une image cool et rebelle. A l’inverse, le message règlementaire évoque le danger de l’abus d’alcool et prêterait difficilement à sourire en le prononçant.

Avoir laissé dénaturer ce message sans soumettre la dérive à l’arbitrage du juge est une faute grave. DNF n’a pas voulu que le volet tabac de la loi Evin subisse le même sort. Ainsi, pour le tabagisme passif dans les lieux de convivialité, DNF a entamé une campagne qui va s’étendre du 31 décembre 2007 au 14 décembre 2017

A suivre demain, dans ce blog de DNF l’acte 2 de l’épopée semée d’embuches qui s’est déroulée sur une période de 10 ans.
A demain

Le Blog de DNF DNF-Demain sera Non-Fumeur

 

 

 

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