Justice Tabagisme passif

Justice : parcours révoltant d’une victime du tabagisme de son voisin

Décidément, la justice française n’est pas prête à aider à réaliser l’objectif d’une génération sans tabac pour 2030. Elle commence cependant à reconnaître timidement les méfaits du tabagisme passif, mais répugne à les condamner : maigre avancée !

Les faits

Monsieur X est locataire de la société d’économie mixte ADOMA, ex-SONACOTRA filiale de la Caisse des Dépôts.

 En 2018, victime du tabagisme de ses voisins d’habitation, il demande à la justice d’enjoindre son bailleur à faire cesser ces nuisances et à réparer le préjudice subi jusqu’à ce jour.

La société ADOMA conteste les demandes de Mr X et souhaite, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que Mr X la dédommage des frais qu’elle a engagés pour cette procédure.

Le Jugement

Le tribunal considère que la société ADOMA n’a pas manqué à ses obligations ou que Mr X n’a pas apporté la preuve de ce manquement. Elle déboute donc le plaignant et le condamne aux dépens ainsi qu’à verser 2 200 € à la société ADOMA au titre de l’article 700 et d’une amende civile.

La procédure d’appel

En août 2020, Mr X fait appel de cette décision et fournit, à l’appui, la preuve (constat d’huissier de 2016) de la réalité des nuisances ainsi que de l’inaction de la société ADOMA et des conséquences sur sa santé.

La société ADOMA conteste à nouveau toutes les demandes du plaignant et le dénigre en prétendant que c’est un éternel insatisfait, incapable de vivre en communauté.

Le jugement de la Cour d’appel

Considérant qu’en négligeant de répondre aux demandes de M. X, la société ADOMA a commis une faute dont elle doit réparation envers son résident, considérant que Mr X a incontestablement subi des atteintes gravement préjudiciables à sa santé, considérant que la société ADOMA a le devoir de prendre des mesures susceptible de rétablir un environnement équilibré et respectueux de la santé, mais considérant que Mr X est le seul à se plaindre du tabagisme passif et que l’attestation médicale prouvant son préjudice ne fait que reprendre ses dires, décide

  • d’imposer à la société ADOMA de protéger la chambre de M. X, en effectuant des travaux d’isolation ;
  • d’attribuer 250 € de dommages et intérêts à Mr X
  • d’attribuer 330 € de remboursement de frais d’huissier
  • mais refuse l’application de l’article 700 ainsi que le remboursement des frais d’avocat et considère qu’il est inutile d’assortir l’obligation de travaux à des astreintes au motif qu’il n’y aurait aucune raison de supposer a priori que cet organisme chargé d’une mission d’intérêt général fasse preuve d’une quelconque résistance dans l’exécution des travaux nécessaires à la préservation de la santé de son résident

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